CGV | Climotech

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

GROUPE LOUIS – 2D LOUIS SAS

Version de 2026

Professionnel contractant
La société 2D LOUIS, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 918 666 603, dont le siège social est situé 149 rue des Libérateurs de 1944, 80260 Villers-Bocage, numéro de TVA intracommunautaire FR28918666603, exploitant notamment les marques commerciales Groupe Louis, Le Petit Fumiste, Climotech et Renette.
Courriel : contact@lepetitfumiste.fr
Téléphone : 0769098118

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est : Monsieur Damien DOMON.

Les présentes Conditions Générales de Vente aux Consommateurs (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande conclue par un client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 2D LOUIS fournit au Client, sous ses différentes marques commerciales, des prestations de services et, le cas échéant, des biens accessoires ou vendus séparément, notamment dans les domaines suivants :

entretien, maintenance, dépannage, ramonage, débistrage, visites techniques, vente de combustibles et accessoires, au titre de Le Petit Fumiste ;
entretien, maintenance, mise en service, dépannage et opérations autorisées sur équipements de climatisation, pompes à chaleur et chauffe-eau thermodynamiques, au titre de Climotech ;
prestations de nettoyage extérieur, nettoyage de toiture, façade, sols, éléments extérieurs, gouttières, panneaux solaires et prestations associées, au titre de Renette.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.

Elles régissent l’ensemble des contrats conclus hors établissement, c’est-à-dire en présence physique simultanée des parties dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle. En conséquence, les règles spécifiques applicables aux contrats hors établissement sont expressément intégrées aux présentes. (Légifrance)

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET HIÉRARCHIE

Le contrat conclu entre les parties est composé, par ordre de priorité décroissant :

du devis ou bon de commande signé par le Client ;
des présentes CGV ;
le cas échéant, des conditions particulières figurant sur le devis ;
le cas échéant, du rapport d’intervention, lorsqu’il constate l’exécution de la prestation, les réserves éventuelles et les mentions techniques ou fiscales requises ;
le cas échéant, des annexes métier, formulaires, notices d’information, consentements séparés et formulaires de rétractation.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

ARTICLE 3 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Préalablement à la conclusion du contrat, le Client reconnaît avoir reçu, sur support durable ou papier :

l’identité et les coordonnées du professionnel ;
les caractéristiques essentielles de la prestation ou du bien ;
le prix total TTC ou, à défaut, son mode de calcul ;
les frais supplémentaires éventuels ;
les modalités de paiement, d’exécution et de traitement des réclamations ;
l’existence et les modalités du droit de rétractation ;
un exemplaire des présentes CGV ;
le formulaire type de rétractation ;
le cas échéant, toute information spécifique relative à la TVA, à la médiation, aux garanties légales et aux contrats d’entretien.

Le Client déclare que ces informations lui ont été remises de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat. (Légifrance)

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

Le devis établi par 2D LOUIS est valable pour une durée de 60 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Le contrat est réputé conclu à la date de signature du devis ou du bon de commande par le Client et par 2D LOUIS, ou par toute acceptation écrite expresse de 2D LOUIS.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé ou transféré sans l’accord écrit préalable de 2D LOUIS.

Toute demande de modification de la commande par le Client ne devient opposable à 2D LOUIS qu’après acceptation écrite de cette dernière. 2D LOUIS se réserve le droit de refuser toute modification ou de proposer un nouveau devis.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Principe

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour les prestations de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Lorsque le devis est signé lors du premier rendez-vous, le délai court à compter de cette signature. (Légifrance)

5.2 Modalités

Le Client exerce son droit de rétractation au moyen du formulaire remis avec les présentes ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à :

2D LOUIS – Groupe Louis
149 rue des Libérateurs de 1944, 80260 Villers-Bocage
Courriel : contact@lepetitfumiste.fr

5.3 Début d’exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse, sur support durable, dans les conditions prévues par la loi.

Dans ce cas :

si le Client exerce ensuite son droit de rétractation avant exécution complète, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision ;
si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte du droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. (Légifrance)

5.4 Cas d’urgence

En cas de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par celui-ci, les règles légales applicables aux contrats hors établissement d’urgence trouvent à s’appliquer dans les strictes limites de ce qui est nécessaire pour répondre à l’urgence. (Légifrance)

ARTICLE 6 – ABSENCE DE PAIEMENT AVANT SEPT JOURS

Conformément au régime des contrats hors établissement, 2D LOUIS ne reçoit de la part du Client aucun paiement, aucune arrhe, aucun acompte, ni aucune contrepartie sous quelque forme que ce soit avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf cas légal d’urgence. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. (Légifrance)

En conséquence, sauf cas d’urgence au sens de la loi, les sommes éventuellement prévues au titre des arrhes ne pourront être exigées ni encaissées avant l’expiration de ce délai.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque le Client est consommateur, sauf mention contraire.

Le devis précise :

la nature de la prestation ;
le prix de la main-d’œuvre ;
le prix des pièces, fournitures ou consommables ;
les frais de déplacement ;
les frais complémentaires éventuels ;
le taux de TVA applicable.

Les prix ne comprennent que les prestations et fournitures expressément mentionnées au devis. Toute prestation ou fourniture supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une acceptation expresse du Client avant exécution, sauf urgence ou impossibilité matérielle avérée.

ARTICLE 8 – TVA RÉDUITE

Lorsque le Client sollicite l’application d’un taux réduit de TVA, il certifie, par une mention portée sur le devis ou la facture, que les conditions légales d’application du taux concerné sont remplies.

Le Client s’engage à fournir des renseignements exacts et complets. En cas de remise en cause du taux réduit par l’administration fiscale du fait d’informations inexactes, incomplètes ou erronées imputables au Client, celui-ci s’engage à rembourser à 2D LOUIS tout rappel de taxe, intérêts, pénalités et frais en résultant, dans la limite de ce qui lui est légalement imputable.

Le Client reconnaît être informé que, depuis le 1er mars 2025, la certification des conditions d’application du taux réduit s’effectue par une mention sur le devis ou la facture, et non plus selon le régime antérieur d’attestation simplifiée ou normale. (impots.gouv.fr)

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire figurant au devis, le règlement s’effectue par :

carte bancaire ;
virement bancaire ;
chèque encaissé ;
paiement en ligne sécurisé ;
tout autre moyen expressément accepté par 2D LOUIS.
Le paiement en espèce n’est pas un moyen de paiement autorisé par la société

Les factures sont payables comptant à réception, sans escompte.

En cas de paiement échelonné prévu au devis, le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, sans préjudice de toute autre voie de droit.

Sécurité bancaire : 2D LOUIS ne transmet pas de nouvelles coordonnées bancaires par simple courriel non sécurisé. Il appartient au Client de vérifier toute demande de changement de coordonnées bancaires par un autre canal fiable avant tout règlement.

ARTICLE 10 – ARRHES

Sous réserve de l’article 6 relatif à l’interdiction de paiement avant sept jours en matière de contrat hors établissement, toute somme versée par le Client avant exécution, lorsque le devis le prévoit expressément, revêt la qualification d’arrhes.

Sauf exercice valable du droit de rétractation ou motif légitime admis par la loi, les arrhes restent acquises à 2D LOUIS en cas d’annulation par le Client.

Si l’annulation est imputable à 2D LOUIS hors cas légitime, les arrhes versées sont restituées au Client dans les conditions légales.

ARTICLE 11 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

2D LOUIS exécute ses prestations dans les règles de l’art, selon les usages de la profession, les contraintes techniques connues, l’état apparent des installations, et les informations communiquées par le Client.

Les prestations sont réalisées dans le délai indiqué au devis. À défaut, elles sont exécutées dans un délai raisonnable au regard de la nature de l’intervention, des contraintes techniques, de la disponibilité des équipes, des pièces et des conditions météorologiques.

Le délai d’exécution est notamment prolongé en cas de :

demande de modification du Client ;
absence du Client ou impossibilité d’accès ;
défaut d’autorisation administrative, d’autorisation de voirie, d’accord de copropriété, de voisinage ou d’occupation du domaine public ;
conditions météorologiques incompatibles avec l’intervention ;
pénurie de matériaux ou indisponibilité des pièces ;
fait d’un tiers, d’un autre corps de métier, du fabricant ou du fournisseur ;
force majeure.

Aucune indemnité ne sera due au Client au titre d’un simple report ou d’un retard justifié par l’un des cas ci-dessus.

ARTICLE 12 – ACCÈS, PRÉPARATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

permettre l’accès libre, sécurisé et suffisant au lieu d’intervention, aux équipements et à leurs abords ;
être présent lors de l’intervention ou se faire représenter par une personne majeure habilitée ;
communiquer loyalement toutes informations utiles sur l’état de l’installation, ses dysfonctionnements, modifications antérieures, non-conformités, sinistres, réparations, interventions de tiers et contraintes particulières ;
obtenir à ses frais et sous sa responsabilité toute autorisation administrative, de voirie, de copropriété, de voisinage ou d’occupation temporaire nécessaire ;
protéger, avant intervention, les locaux, meubles, objets, revêtements, décorations, végétaux, bassins, réservoirs, dispositifs de récupération d’eau, matériels sensibles et tout élément susceptible d’être affecté par l’intervention ;
éloigner les animaux et dégager les accès ;
pour les prestations impliquant la toiture, le nettoyage extérieur ou les panneaux solaires, déconnecter au préalable, lorsque requis, les systèmes de récupération d’eau de pluie et s’abstenir de toute utilisation de l’eau collectée tant que le rinçage complet n’a pas été réalisé ;
ne pas remettre en service un appareil lorsque cela a été déconseillé par le technicien jusqu’à intervention complémentaire ou remise en conformité ;
maintenir les installations, conduits, appareils et accès dans un état permettant leur entretien et leur contrôle.

À défaut, 2D LOUIS pourra :

refuser ou suspendre l’intervention ;
facturer le déplacement inutile ;
proposer un devis complémentaire ;
dégager sa responsabilité pour les conséquences résultant des manquements du Client.

ARTICLE 13 – DÉPLACEMENT INUTILE, ABSENCE, REPORT ET ANNULATION

En cas d’absence du Client au rendez-vous, d’impossibilité d’accéder aux lieux, d’impossibilité d’intervenir du fait du Client, d’informations erronées communiquées lors de la prise de rendez-vous, d’installation inaccessible, non préparée ou manifestement incompatible avec l’intervention prévue, 2D LOUIS pourra facturer un forfait de déplacement inutile de 36 euros TTC.

Si l’intervention ne peut être réalisée en raison d’une mauvaise description de la situation, d’un appareil inadapté, d’un défaut manifeste d’entretien, d’une non-conformité, d’une intervention préalable d’un tiers, ou d’un obstacle matériel ou technique non signalé, un devis complémentaire pourra être proposé.

Toute annulation ou report du fait du Client moins de 24 heures avant le rendez-vous pourra donner lieu à la facturation du forfait de déplacement inutile et, le cas échéant, des frais irréversiblement engagés par 2D LOUIS, dans la limite de ce qui est justifié.

Aucune stipulation du présent article ne prive le Client de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

ARTICLE 14 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, IMPRÉVUS ET AVENANTS

Tout travail non prévu au devis initial, mais rendu nécessaire par l’état de l’installation, la sécurité, la conformité, la faisabilité technique ou la demande du Client, fera l’objet :

soit d’un devis complémentaire ;
soit d’un avenant ;
soit d’une acceptation écrite ou expresse du Client sur support durable ;
soit, en cas d’urgence ou de nécessité immédiate pour la sécurité des personnes ou des biens, d’une régularisation dans les meilleurs délais.

2D LOUIS se réserve le droit de suspendre l’exécution du chantier ou de l’intervention dans l’attente de l’accord du Client sur les conditions techniques et financières correspondantes.

ARTICLE 15 – FOURNITURES, PIÈCES, MATÉRIAUX ET PÉNURIES

2D LOUIS choisit librement ses fournisseurs, pièces, matériaux et consommables, sous réserve des spécifications contractuelles.

2D LOUIS peut refuser l’usage de produits, pièces ou matériaux fournis par le Client si ceux-ci paraissent inadaptés, non conformes, dangereux, incompatibles ou de nature à compromettre la qualité, la sécurité ou la garantie de l’intervention.

En cas de pénurie, d’indisponibilité ou d’arrêt de fabrication d’une pièce ou d’un matériau, 2D LOUIS pourra :

proposer un produit ou matériau équivalent ;
proposer un avenant ;
reporter l’intervention jusqu’au réapprovisionnement ;
ou annuler la prestation concernée sans engager sa responsabilité, sous réserve du remboursement des sommes éventuellement perçues au titre de l’élément annulé.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

2D LOUIS se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant, partenaire ou prestataire de son choix pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité et dans le respect des obligations légales et contractuelles applicables.

ARTICLE 17 – RÉCEPTION, RAPPORT D’INTERVENTION ET RÉSERVES

À l’issue de l’intervention, un rapport d’intervention peut être établi. Il précise notamment :

la nature des opérations réalisées ;
les constats techniques ;
les pièces posées ou remplacées ;
les réserves éventuelles ;
les anomalies préexistantes ou découvertes ;
les recommandations du technicien ;
les mentions nécessaires à la facturation ou à la fiscalité.

Le Client est invité à signer ce rapport. Sa signature vaut constat contradictoire de fin d’intervention, sous réserve des éventuelles réserves qu’il y a fait inscrire.

En l’absence de réserve exprimée immédiatement sur le rapport d’intervention, et sauf garanties légales d’ordre public, le paiement intégral de la facture vaudra présomption simple d’acceptation de la prestation réalisée telle qu’exécutée.

Toute contestation apparente relative à la prestation devra être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’intervention ou de la facture, sans préjudice des garanties légales applicables.

ARTICLE 18 – VENTE DE BIENS, TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les biens vendus par 2D LOUIS, notamment combustibles, pièces détachées, accessoires, conduits, produits d’entretien et consommables, demeurent la propriété de 2D LOUIS jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires.

Le transfert des risques s’opère toutefois au moment de la délivrance ou de la mise à disposition du bien au Client.

Le Client s’interdit, jusqu’au complet paiement, de donner en gage, revendre, transformer de manière irréversible ou transférer tout ou partie des biens non intégralement payés, sauf accord exprès de 2D LOUIS.

ARTICLE 19 – GARANTIES LÉGALES ET GARANTIES COMMERCIALES

19.1 Garanties légales

Le Client bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, des garanties légales suivantes :

la garantie légale de conformité ;
la garantie légale des vices cachés.

Les présentes CGV ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de limiter, exclure ou réduire les droits du Client au titre des garanties légales d’ordre public applicables.

19.2 Garantie commerciale éventuelle

Toute garantie commerciale éventuellement accordée par 2D LOUIS ou par le fabricant ne se substitue pas aux garanties légales et s’exerce dans les conditions, exclusions et durées expressément indiquées sur le document qui l’institue.

ARTICLE 20 – SERVICE APRÈS-VENTE ET RÉCLAMATIONS TECHNIQUES

Sous réserve des garanties légales et des dispositions impératives applicables, le Client dispose d’un délai de un (1) mois à compter de l’intervention ou de la délivrance de la pièce pour signaler toute difficulté relevant du service après-vente, sauf délai légal plus favorable.

Le SAV ne couvre pas notamment :

les dommages ou dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation ;
l’absence d’entretien ;
le non-respect des recommandations du technicien ;
les dégradations causées par un tiers ;
les interventions, démontages, réparations, modifications ou réglages effectués par un tiers non mandaté par 2D LOUIS ;
les pièces d’usure, consommables ou éléments expressément exclus au devis, à la facture ou dans les documents du fabricant ;
les dysfonctionnements liés à une installation préexistante non conforme ou défectueuse.

Lorsque la réclamation relève effectivement de la responsabilité contractuelle de 2D LOUIS ou d’une garantie applicable, la reprise intervient sans frais dans les conditions légales ou contractuelles. À défaut, les frais de déplacement, de diagnostic, de démontage, de remontage ou de nouvelle intervention pourront être facturés au Client selon le tarif en vigueur ou le devis proposé.

ARTICLE 21 – EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Sous réserve des dispositions d’ordre public, 2D LOUIS ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’une faute prouvée lui étant imputable.

La responsabilité de 2D LOUIS ne saurait notamment être engagée pour :

les dommages préexistants, vices antérieurs, défauts cachés de l’installation, non-conformités réglementaires ou structurelles ;
les conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou erronées communiquées par le Client ;
les conséquences d’une intervention ou d’une manipulation par un tiers ;
l’usure normale des installations, appareils, conduits, raccordements, joints, vitrages, éléments réfractaires, revêtements, peintures, crépis, matériaux anciens, équipements fragiles ou anciens ;
les dommages résultant d’un support vétuste, altéré, oxydé, fragilisé, fissuré, mal entretenu ou non conforme ;
les salissures ou dégradations que le Client pouvait éviter par une préparation normale et prudente des lieux avant intervention ;
les reports d’intervention dus à la météo, à la sécurité, à la pénurie de matériaux, à l’indisponibilité des pièces ou à un fait extérieur ;
les prestations non prévues au devis signé ;
les conséquences de l’absence d’autorisations nécessaires.

En particulier, s’agissant :

des générateurs, conduits, vitrages, joints, pierres réfractaires, vermiculites, chamottes, éléments de toiture, fenêtres de toit, panneaux solaires, peintures, crépis et matériaux anciens : le Client reconnaît leur possible fragilité et accepte que certaines dégradations ne puissent être totalement exclues lorsque l’intervention est réalisée selon les règles de l’art sur un support ancien, altéré ou fragile ;
des prises de cotes ou informations fournies exclusivement par le Client : celui-ci demeure seul responsable de leur exactitude.

Les présentes limitations ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux garanties légales d’ordre public.

ARTICLE 22 – ASSURANCES

2D LOUIS déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités, et notamment une police Allianz Solution BTP n°64644164, souscrite depuis le 01/01/2026, ainsi que toute assurance obligatoire applicable à ses activités.

À compléter :

assureur : Allianz
adresse de l’assureur ou de l’intermédiaire : 27 rue de la république 80000 Amiens
Tél : 03.22.71.68.00

Lorsque la loi l’impose, les attestations d’assurance sont tenues à disposition ou jointes aux documents requis.

ARTICLE 23 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CLIMOTECH

Les prestations relevant de Climotech sont exécutées dans le respect du périmètre réglementaire autorisé.

Il est rappelé que Monsieur Damien DOMON dispose d’une attestation d’aptitude Catégorie I l’autorisant à réaliser le contrôle d’étanchéité, la maintenance et l’entretien, la mise en service et la récupération des fluides sur les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Aucune opération réglementée en matière de fluides frigorigènes ne pourra être réputée contractuellement due au-delà du périmètre légalement autorisé.

ARTICLE 24 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRATS D’ENTRETIEN

Les contrats d’entretien proposés par 2D LOUIS sont conclus pour une durée initiale de un (1) an à compter de leur prise d’effet.

Sauf dénonciation dans les formes et délais prévus ci-dessous, ils sont reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée.

Sauf stipulation particulière, le contrat d’entretien comprend deux (2) visites sur la période contractuelle. Si une ou plusieurs n’était pas réalisé du fait du client, alors le contrat serait considéré comme complété.

Le délai indicatif d’intervention en exécution du contrat d’entretien est de un (1) mois, sous réserve de la saisonnalité, de la nature de la demande, de la disponibilité des équipes, des pièces et de la sécurité d’intervention.

Le contrat peut être dénoncé par le Client au plus tard un (1) mois avant l’échéance de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit accepté par 2D LOUIS.

Conformément au Code de la consommation, 2D LOUIS adressera au Client, dans les délais légaux, une information écrite relative à la possibilité de ne pas reconduire le contrat, mentionnant dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction. (Légifrance)

En cas de non-paiement, de refus d’accès, de comportement abusif, de non-respect des recommandations techniques ou de modifications de l’installation compromettant la sécurité ou l’exécution du contrat, 2D LOUIS pourra suspendre ou résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 25 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À RENETTE ET À L’AVANCE IMMÉDIATE

Certaines prestations proposées sous la marque Renette peuvent, sous réserve de leur nature, du lieu d’exécution, du statut du Client, du périmètre des services à la personne effectivement applicable et des accords contractuels en vigueur, relever d’un dispositif d’avance immédiate ou d’intermédiation spécifique.

Dans ce cadre, il est indiqué que :

le partenaire mentionné par le Client est :
COOPERATIVE DECLIC SERVICES
SIREN : 902 271 162
Siège : 632 chemin des Planasteaux, 06530 Le Tignet
il est indiqué, sous réserve de vérification contractuelle finale, que Déclic Services facture et encaisse les prestations éligibles.

Déclic Services facture directement le Client et s’auto facturera pour 2D Louis
régime juridique applicable : coopérative SAP

En tout état de cause, seules les prestations expressément qualifiées comme éligibles dans les documents contractuels concernés pourront bénéficier du dispositif d’avance immédiate.

ARTICLE 26 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires à :

la gestion des demandes de devis ;
la conclusion et l’exécution des contrats ;
la facturation et l’encaissement ;
le suivi de la relation client ;
le traitement des réclamations ;
le respect des obligations légales, comptables, fiscales, d’assurance et de sécurité.

Le responsable de traitement est : Monsieur Damien DOMON, pour le compte de 2D LOUIS.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales de prescription et d’archivage applicables.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité lorsque celui-ci est applicable, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les demandes peuvent être adressées à : contact@lepetitfumiste.fr.

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de 2D LOUIS.

ARTICLE 27 – PROSPECTION COMMERCIALE ET BLOCTEL

Le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Toute prospection téléphonique réalisée par 2D LOUIS s’effectue dans le respect des dispositions légales applicables.

ARTICLE 28 – PHOTOGRAPHIES ET COMMUNICATION

Aucune captation ni utilisation de photographies du chantier, de l’installation ou du domicile du Client à des fins de communication commerciale ne sera réalisée sans un consentement spécifique, distinct et librement donné par le Client.

Ce consentement, lorsqu’il existe, peut être retiré dans les conditions qui y sont indiquées, sous réserve des usages déjà réalisés avant retrait lorsqu’ils ne peuvent être techniquement retirés immédiatement.

ARTICLE 29 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité sa réclamation à 2D LOUIS, par écrit, aux coordonnées figurant au contrat ou à la facture, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont relève 2D LOUIS.

À compléter impérativement avant diffusion :
Nom du médiateur : AME Conso
Adresse : 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Site internet : mediationconso-ame.com

ARTICLE 30 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une exécution défectueuse résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment assimilés, sans que cette liste soit limitative, aux cas de force majeure lorsqu’ils présentent les caractères légaux requis : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, gel, événements climatiques majeurs, épidémies, pandémies, grèves externes, blocages, pénuries générales, ruptures d’approvisionnement, défaillance d’un réseau ou d’un fournisseur indispensable, actes de vandalisme ou injonctions administratives.

ARTICLE 31 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par écrit, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le Client reste tenu du paiement des prestations déjà exécutées, des biens déjà livrés et des frais ou fournitures engagés avec son accord ou du fait de sa demande.

ARTICLE 32 – NON-RENONCIATION

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 33 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 34 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun et les dispositions protectrices applicables au consommateur.

ANNEXE – FORMULE D’ACCEPTATION

Je soussigné(e) [Nom / Prénom du Client], reconnais avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat :

le devis détaillé ;
les présentes Conditions Générales de Vente ;
les informations précontractuelles requises ;
le formulaire type de rétractation ;
le cas échéant, la demande expresse de commencement anticipé avant expiration du délai de rétractation ;
le cas échéant, les informations relatives à la TVA réduite.

Fait à : [●]
Le : [●]
Signature du Client précédée de la mention manuscrite ou électronique :
« Lu et approuvé – Bon pour accord »